CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INGENITO CONSULTING – marque VIZO

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations d’accompagnement professionnel, de bilans de compétences et de coaching proposées par la société Ingenito Consulting, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 904 771 284, exploitant la marque VIZO.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Documents contractuels et conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un contrat ou d’une convention,
• soit d’un devis accepté, selon la nature de la prestation.

Le contrat est réputé conclu à compter de sa signature par les deux parties.

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Article 3 – Annulation et interruption

3.1 À l’initiative du client

• Toute prestation commencée est due, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
• Toute séance annulée moins de 48 heures ouvrées avant la date prévue pourra être facturée.

3.2 À l’initiative du prestataire

En cas d’annulation par Ingenito Consulting, la séance est reportée dans les meilleurs délais.

Article 4 – Tarifs

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

• Les bilans de compétences sont exonérés de TVA conformément à l’article 261-4-4° a du CGI.
• Les prestations de coaching sont soumises à la TVA au taux en vigueur (20 %).

Les prix sont communiqués au client avant toute contractualisation.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Paiement par le client

Sauf stipulation contraire :

• un acompte minimum de 25 % peut être demandé,
• le solde est payable dans un délai de 30 jours à compter de la facture,
• moyens de paiement acceptés : virement, prélèvement, chèque.

5.2 Paiement par un tiers financeur

En cas de prise en charge par un tiers (CPF, OPCO, France Travail, etc.), le client reste responsable du paiement en cas de refus ou de prise en charge partielle.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, calculées au taux annuel de 15 % du montant dû.

Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (art. L441-10 Code de commerce).

Article 7 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, outils et documents remis demeurent la propriété exclusive d’Ingenito Consulting.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

Article 8 – Confidentialité et bilan de compétences

Les parties s’engagent à une stricte confidentialité.

Les résultats et la synthèse du bilan de compétences sont la propriété exclusive du bénéficiaire.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers sans son accord écrit.

La conservation de la synthèse par l’organisme ne peut intervenir qu’avec l’accord explicite du bénéficiaire, pour une durée maximale de 3 ans.

Article 9 – Témoignages

Tout témoignage ou avis client ne peut être utilisé qu’avec le consentement exprès et écrit du client, conformément au RGPD.
Ce consentement peut être retiré à tout moment.

Article 10 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à : contact@vizo.fr

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier, à défaut de solution amiable trouvée entre les parties, peut recourir gratuitement à un médiateur :

Médiation de la Consommation et Patrimoine (MCP)
www.mcpmediation.org
12 square Desnouettes – 75015 Paris

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Toulouse.
• Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.